Ville de la Madeleine

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions : âge, résidence, absence de lien de parenté... Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie.

Dépôt du dossier de mariage

Vous souhaitez vous marier à La Madeleine ? Le dossier de mariage est à retirer à la mairie. Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est apprécié au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. Toutefois, si avant la célébration du mariage, l'état civil d'un des futurs époux a été modifié, celui-ci doit remettre une copie de son acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Âge

Il faut être majeur pour se marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans. Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir l'accord d'au moins l'un de ses parents. Une dispense d'âge, accordée par le procureur de la République pour motifs graves, est aussi nécessaire.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.

Le lien peut être de l'un des 2 types suivants :

  • Lien direct avec un des futurs époux
  • Lien indirect via un parent d'un des futurs époux

L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence.Elle doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.
Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :
  • Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) des futurs époux
  • Commune de la résidence principale d'un des parents
  • Commune de la résidence secondaire d'un des parents

À noter

la mairie peut exiger des justificatifs du ou des parent(s) concernés (facture d'eau, avis de taxe foncière...).
Le mariage en France d'un couple étranger qui n'habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivants :

Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.

Instruction du dossier

Audition préalable du dossier

L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre.

Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

  • Impossibilité
  • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète si l'un des futurs époux est dans l'un des cas suivants :

  • Sourd, muet
  • Ne comprend pas la langue française

Si l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Contestation du dossier de mariage

Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.