Ville de la Madeleine

Pacte civil de solidarité

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains justificatifs.

Vous souhaitez vous pacser à La Madeleine ?

Pour déposer votre dossier, vous devez prendre rendez-vous par téléphone ou directement au guichet. Les permanences PACS se tiennent le mardi après-midi et le jeudi matin

 Aucun dossier de Pacs de sera enregistré ou instruit par courrier. L'enregistrement de la convention de Pacs a lieu le jour du rendez-vous. Si le jour de votre rendez-vous, le dossier est incomplet, l’enregistrement de votre Pacs ne pourra avoir lieu et un nouveau rendez-vous sera fixé à une date ultérieure.

Qui peut conclure un pacs ?

Situation personnelle

Liste des pièces à fournir

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
  • Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de moins de 6 mois
  • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable)
  • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, si vous êtes né à l'étranger

Vous êtes réfugié (Ofpra) Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726) Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725) Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois À noterle Pacs conclu par une personne réfugiée, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire est indiqué en marge du certificat qui lui tient lieu d'acte de naissance en France.

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
  • Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois

Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

  vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

Enregistrement du Pacs et entrée en vigueur

Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies. Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Après avoir enregistré le Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires. Le Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance des partenaires.

  • Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
  • Visa figurant sur la convention de Pacs
  • Extrait d’acte de naissance
  • Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères pour le partenaire étranger
Pour un étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.